Intervention de Lionel Tardy

…auraient dû inciter la majorité et le Gouvernement à renforcer et à améliorer cette législation.

Il a pourtant fallu attendre la loi Sapin 2, en 2016, pour introduire de nouvelles dispositions dont la censure, au motif qu’elles constituaient des cavaliers législatifs, n’a pas vraiment été une surprise – dire le contraire, mes chers collègues, ne serait pas honnête. Il fallait donc s’y préparer et prévoir, dès le départ, un texte spécifique.

Si le débat parlementaire avait été anticipé, les dispositions que nous allons voter ici auraient pu s’appliquer dès la présidentielle de 2017, monsieur le ministre. Mais le Sénat n’a eu d’autre choix, en adoptant le présent texte, que d’en différer l’application aux élections organisées à partir du 1er janvier 2018 et aux comptes établis au titre de l’année 2018, et ce alors que certains flux financiers, s’agissant notamment du Front national, soulèvent de vraies questions.

Au lieu d’une vraie réflexion à tête reposée, nous voici obligés d’adopter conforme cette proposition de loi, et ce dernier texte de la législature n’aura pas échappé, comme beaucoup d’autres, à l’utilisation de la procédure accélérée.

La possibilité d’adopter des amendements est forcément nulle, d’où le courroux que j’exprimais au début de mon intervention, car si nous n’adoptions pas ce texte aujourd’hui, son application s’en trouverait encore plus différée. Pourtant, des corrections mériteraient d’y être apportées, j’y reviendrai. Cette façon de travailler n’est évidemment pas respectueuse du Parlement, mais surtout, elle est risquée.

Je garde un très mauvais souvenir de la « bourde » introduite dans la loi relative à la transparence, où nous avions, sans le vouloir, supprimé l’amende qui pénalisait l’acceptation d’un don de personne morale. Il avait fallu corriger cette erreur, ce vide juridique en urgence. Nous en gardons tous un mauvais souvenir, et pourtant il y avait eu plus d’une lecture dans chaque chambre. La question est donc simple : sommes-nous sûrs que le texte dont nous débattons est parfaitement « cadré » ?

Puisque nous parlons du travail parlementaire, je veux également dire au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement que, comme nous le craignions, le plafonnement des questions écrites est un leurre. Son but était de réduire les délais de réponse des ministres, théoriquement fixé à deux mois ; or l’effet escompté n’a pas eu lieu. Par exemple, sur les cent dix questions écrites que j’ai posées depuis l’instauration du plafonnement en octobre 2015, seules trente-six ont à ce jour obtenu une réponse, soit à peine un tiers. Je referme la parenthèse.