Intervention de Lionel Tardy

Faute d’un examen approfondi et posé, nous nous privons donc potentiellement d’un outil qui avait le mérite de la lisibilité.

Deuxièmement, les articles 1er A, 1er B, 1er ter, 1er quater et 2 bis procèdent à des coordinations ou à des actualisations du droit électoral et du financement des partis politiques. Ces corrections bienvenues, ajoutées en cours d’examen par le sénateur Jean-Pierre Grand, sont une preuve supplémentaire que le droit existant méritait une vraie révision à tête reposée, au moins sur la forme.

N’y avait-il pas, d’ailleurs, d’autres évolutions de bon sens à apporter ? Sans doute. En effet, des incertitudes subsistent dans le droit existant : la saisine du Conseil d’État par le Premier ministre le prouve. Dans son avis, publié pas plus tard que la semaine dernière, le Conseil d’État a répondu aux interrogations du Gouvernement sur les prêts ou avances pour les candidats aux élections émanant de personnes physiques ou morales.

Quant aux modifications ajoutées en cours d’examen dans ce texte, sont-elles toutes pertinentes ? La plupart le sont, mais, comme l’a dit le rapporteur en commission avec une franchise qu’il faut saluer, nous allons laisser passer des lacunes ou des imprécisions. Par exemple, je suis pour ce qui me concerne très dubitatif face à l’article 1er C. Les appels aux dons produits par les mandataires financiers des candidats devaient jusqu’à présent reproduire l’intégralité de l’article L. 52-8 du code électoral. Avec cet article 1er C, ils devront également reproduire l’article L. 113-1 du même code, soit pas moins de treize lignes. Loin d’être simplifiés, les appels aux dons devront donc comprendre une vingtaine de lignes contre environ six lignes pour ceux des partis politiques, en vertu de l’article 1er bis de cette proposition de loi.

Faute d’amendement de précision, nous ne pourrons compter que sur un décret pour, peut-être, préciser et aménager cette obligation disproportionnée qui, sauf erreur, s’applique uniquement aux documents produits par le mandataire, non aux tracts du candidat.