Intervention de Joël Giraud

Le dernier texte qu’il nous est donné d’examiner au cours de cette quatorzième législature est donc une proposition de loi visant à remédier à la censure par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 décembre 2016, d’un article de la loi Sapin 2 qui était un cavalier législatif.

Ce texte est ainsi représentatif du mode de législation qui aura souvent prévalu durant ces dernières années : une proportion grandissante des textes adoptés est dorénavant d’origine parlementaire, ce dont nous nous félicitons. À ce titre, je suis heureux, en bon député, point trop godillot, d’avoir voté une réforme constitutionnelle lors de la précédente législature sous les quolibets de certains de mes collègues qui sont aujourd’hui ravis de l’appliquer.