Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

La proposition de loi que nous sommes appelés à examiner instaure une série de modifications dans les obligations comptables des partis politiques. Si plusieurs d’entre elles ont été suggérées fort à propos par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le coeur du texte tient dans l’obligation faite aux articles 1er et 2 de publication, par la commission nationale, des informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats et les partis politiques.

Il découle notamment du rapport d’information de notre collègue Romain Colas, remis en 2015, sur l’évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques. Je pense en particulier à la proposition numéro 15, cher collègue : « Compléter les comptes des partis politiques déposés à la CNCCFP par une annexe retraçant les prêts obtenus ou consentis, les flux financiers entre partis et entre les partis et les candidats, ainsi que les concours en nature dont ils ont pu bénéficier ou ont fait bénéficier les candidats qu’ils soutiennent. En assurer la publication sous des formes adaptées. »

Ainsi, nous dotons la commission d’un outil de transparence sur le financement de la vie politique, qui devrait nous permettre d’éviter des situations telles que celles qui ont nourri la toute première version de cette disposition, qui figurait à l’article 30 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Comme vous le savez, cette disposition, introduite en première lecture en séance à l’Assemblée nationale, à l’initiative de notre collègue Romain Colas et de plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain, et qui avait fait l’objet d’un constant refus de la part du Sénat tout au long de l’examen du texte, avait été invalidée par le Conseil constitutionnel pour une raison de forme, dans sa décision du 8 décembre 2016, sur laquelle je ne reviens pas.

Il faut saluer l’initiative des sénateurs du groupe socialiste et républicain qui ont déposé ce texte dès le 15 décembre. Tout comme nous l’avons fait en commission des lois, afin de permettre l’adoption avant la fin de la législature, les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain voteront naturellement conforme cette proposition de loi.

À ceux qui seraient tentés de croire que nous modifions les règles électorales à quelques semaines des prochaines échéances, je dis, comme mes collègues l’ont déjà fait, que ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’à partir de l’année prochaine. Pour détourner René Char, si nous sommes au futur, demain ne règne pas encore aujourd’hui sur la terre.

Alors que la législature approche de son terme, à l’occasion de cette dernière séance, je veux vous dire toute ma fierté et ma grande reconnaissance d’avoir participé, sous cette mandature, aux travaux de la commission des lois. C’est une commission exigeante, mais le travail y est passionnant et ses membres, toutes sensibilités politiques confondues, se distinguent par leur bon niveau de connaissance juridique et surtout par leur souci de l’intérêt général.

Avec eux, avec vous, chers collègues, j’ai été fière de participer aux travaux qui auront permis une plus grande transparence de la vie publique et aussi économique : le non-cumul des mandats ; la réforme territoriale ; le mariage pour tous ; l’encadrement et le suivi de l’état d’urgence ; la modernisation de notre système judiciaire ; la promotion de l’égalité réelle pour les outre-mer ; le renforcement continu de notre État de droit pour mieux lutter contre le terrorisme ; la République numérique ; la refonte du droit des étrangers ; ou encore la modernisation du droit électoral.

Bien sûr, j’en oublie beaucoup sur des sujets plus spécifiques, comme les autorités administratives indépendantes ou bien le statut de l’élu local, que nous aurons à compléter. Bien sûr, tout n’est pas parfait et nombre de textes attendent encore une adoption que j’appelle de mes voeux. Je pense, par exemple, aux propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.

Bien sûr, je le répète, tout n’est pas parfait, et nos méthodes de travail nécessiteraient sans doute d’être revues pour nous permettre de nous concentrer plus efficacement et plus sereinement sur les textes qui nous sont soumis. Je crois que M. le président de la commission des lois a quelques idées en la matière, mais nous en avons aussi. Nous avons fait, j’en suis persuadée, oeuvre législative utile.

Enfin, même s’il est absent à cet instant, je voudrais remercier M. le président de la commission des lois, pour avoir assumé sa fonction avec compétence et avec une écoute attentive. Je voudrais saluer ses capacités relationnelles individuelles, avec chacune et chacun d’entre nous, mais aussi collectives, qui ont permis un bon état d’esprit dans notre commission. Les commissaires aux lois lui en sont très reconnaissants. Je rends aussi hommage, bien sûr, à celui qui a précédé Dominique Raimbourg, Jean-Jacques Urvoas.