Intervention de René Dosière
Séance en hémicycle du 22 février 2017 à 15h00
Obligations comptables des partis politiques et des candidats — Discussion générale
René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Pour ce qui est de l’obligation relative aux dons consentis aux partis politiques, les dispositions sont d’ores et déjà applicables : il n’est pas besoin d’un décret. Vous avez évoqué le problème des questions écrites ; c’est un point qui me tient à coeur et je ne peux que m’associer à vos propos. Monsieur le ministre, ces questions – en particulier les questions écrites signalées, que les groupes politiques notifient aux ministres via la présidence de l’Assemblée – sont les plus importantes. Plafonnées, elles ne font l’objet d’aucune inflation.
