Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Deuxièmement, nous sommes tout à fait d’accord avec ces intentions, comme nous avons eu l’occasion de vous le dire maintes fois en commission, monsieur le président de la commission des lois. Néanmoins, comme nous l’avons rappelé au cours des travaux en commission, sous la férule de notre whip Guy Geoffroy, et comme l’a exposé tout à l’heure Lionel Tardy, plusieurs éléments nous semblent incertains. Il y a là des failles importantes, sur lesquelles il faudra revenir sans tarder, avant même la date d’entrée en application, au 1er janvier 2018.

Or vous le savez, madame la présidente, le futur programme législatif est encore très incertain. Au titre du principe de précaution – pour employer ici ce principe constitutionnel – nous préférons ne pas donner notre assentiment, mais nous ne voulons pas non plus nous opposer à ce texte. C’est ce qu’on appelait autrefois, dans certains partis collectivistes, une « abstention positive. »