Intervention de Isabelle Bruneau

La constitution de l'assiette commune consolidée est, je l'ai rappelé, un projet historique. Suite à l'échec des négociations sur la proposition de 2011, parce que le paquet était trop ambitieux, il a été décidé de scinder la démarche en deux et de faire d'abord une assiette commune puis une assiette consolidée. J'ai auditionné à Bruxelles le commissaire Pierre Moscovici qui a donné le calendrier suivant : une mise en place de l'assiette commune au 1er janvier 2019 et de la consolidation au 1er janvier 2020. Comme l'a souligné Alain Lamassoure, ce calendrier contraint permet d'inciter à trouver des accords rapides.

Par ailleurs, le projet ACCIS est un gage de transparence au sein de l'Union européenne. Les entreprises paieront un impôt selon des critères communs, ce qui permettra d'éviter les stratégies d'optimisation fiscale agressive et par là même une concurrence fiscale dommageable entre les entreprises et entre les États. C'est une étape nécessaire qui devra s'accompagner d'autres mesures à mettre en place : le renforcement des mesures de lutte contre l'évasion fiscale et l'harmonisation des normes comptables que nous avons évoquées.

S'agissant des obstacles à surmonter, ils sont, en effet, essentiellement politiques dans la mesure où, je le rappelle, ce sont les États membres qui décident des taux en vertu de leur souveraineté budgétaire et fiscale et les décisions en matière de fiscalité se prennent à l'unanimité, ce qui complique évidemment les choses. Lors de nos précédents rapports également, nous en étions arrivés à la conclusion selon laquelle une coopération renforcée entre plusieurs pays serait une première étape. Néanmoins, la coopération renforcée serait source de complexité car plusieurs systèmes de calcul de l'impôt coexisteraient. Il y a également une crainte assez forte que les effets positifs attendus de la mise en place d'une ACCIS ne soient tout à fait au rendez-vous ou qu'ils soient contrebalancés par des effets plus négatifs. Il n'en demeure pas moins que ce projet présente un certain nombre d'améliorations par rapport à 2011 et il me semble que la France a un rôle majeur à jouer, avec l'Allemagne notamment, dans l'avancée des discussions. Le projet ACCIS nous permettra de mieux identifier et de mieux imposer les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices.