Intervention de Gilles Lurton

L'opposition regrette les conditions dans lesquelles ce texte a été examiné. Nous considérons qu'il s'agit d'un parti-pris idéologique de la majorité, qui a empêché tout débat dans l'hémicycle, et nous nous réservons la possibilité de former un recours devant le Conseil constitutionnel.