Intervention de Audrey Linkenheld

Michel Piron vient de vous exposer deux des huit propositions que nous formulons dans le rapport. La troisième de ces propositions concerne le prêt d'accession sociale, que la Cour des comptes propose de supprimer, au motif qu'il aurait perdu son intérêt sous l'effet de la baisse des taux et de l'extension du PTZ.

Le nombre de PAS signés est élevé depuis plusieurs années et a même atteint en 2015 un niveau exceptionnel avec plus de 72 000 prêts. Le PAS réunit à nos yeux beaucoup d'avantages que nous rappelons dans notre rapport. C'est une voie très sociale d'accès à la propriété, qui profite en majorité à des ménages modestes de moins de quarante ans, dont le revenu moyen net est de 2 600 euros, soit moins que le revenu moyen d'un emprunteur PTZ – aux alentours de 2 900 euros – et moitié moins que le revenu moyen de l'ensemble des emprunteurs, qui s'établit autour de 5 300 euros.

Nous considérons que le PAS doit continuer à profiter spécifiquement aux ménages modestes et qu'il ne saurait être remplacé par le PTZ qui se veut plus généraliste. En outre, tandis que le PTZ s'applique pour l'ancien à des logements exigeant une quotité de travaux importante, le PAS ne restreint pas les types de biens concernés. D'autre part, le PTZ est un prêt complémentaire qui peut financer jusqu'à 40 % de l'achat, tandis que le PAS est un financement principal, ce qui est très différent.

Par ailleurs, la stabilité de taux garantie par le PAS protégera les emprunteurs en cas de remontée – assez prévisible – des taux d'intérêt.

Enfin, le PAS, dont la garantie en cas de défaillance de l'emprunteur est très rarement mobilisée, a une très bonne efficience au regard de son coût réduit pour l'État.

Nous pensons néanmoins que l'accès au PAS peut être amélioré, notamment pour mieux prendre en compte l'évolution de l'emploi, plus flexible, plus « éclaté », du fait de la multiplication des statuts et des situations d'activité entre emploi et chômage, du développement du temps partiel et de l'intérim. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'augmenter la part du PAS garantie par l'État en la portant de 50 à 80 %. Cette mesure permettrait aux personnes présentant des profils « atypiques » – disposant des revenus, et non du statut ou du contrat, qui leur permettent d'acquérir un logement – d'accéder aux prêts de longue durée.

L'extension de la garantie jusqu'à 80 % du prêt permettrait également de préserver notre politique de l'accession sociale dans un contexte d'évolution des règles prudentielles du secteur bancaire. Un projet de réglementation sur la sécurisation du bilan des banques est en cours de négociation au sein du Comité de Bâle. Il comporte de nouvelles exigences de solvabilité et de liquidité qui seront défavorables aux prêts de quotité élevée comme le PAS, et auront pour conséquence des restrictions de crédit ou le renchérissement du financement pour ces dossiers plus sociaux.

Nous proposons par ailleurs de diminuer le coût de la prise et de la levée d'hypothèque liée au PAS. Le PAS est en effet subordonné à une hypothèque dont le coût est important pour les ménages. Nous proposons de faire bénéficier les hypothèques pour les acquisitions en PAS du taux réduit de contribution de sécurité immobilière, déjà applicable aux opérations concernant les organismes HLM.