Intervention de Michel Piron

Un autre outil d'accession sociale à la propriété est le prêt social de location accession (PSLA). La Cour des comptes note la progression de ce dispositif depuis 2011 et considère qu'il est efficace, mais marginal : le financement par le PSLA a concerné, en 2015, 8 080 logements. La Cour ne propose pas de le faire évoluer.

Le PSLA est destiné aux ménages modestes, en particulier lorsqu'ils n'ont pas d'apport personnel, car le prêt peut couvrir jusqu'à 100 % du montant de l'achat immobilier. Il intervient pour le financement d'opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs par des promoteurs privés ou publics. Sa particularité est de permettre aux ménages d'acquérir avec un prêt conventionné le logement qu'ils occupent dans un premier temps comme locataires.

Les ménages qui signent un PSLA ont en général une durée de financement plus élevée que la moyenne et ont un taux d'effort important.

Le montage du PSLA est complexe et nécessite une information du public et une formation des professionnels : il suppose un contexte réunissant à la fois un opérateur de la promotion immobilière à vocation sociale aguerri – pouvant assurer la gestion de la période d'accession des futurs propriétaires –, des établissements de crédit volontaires – dont les agents doivent être formés pour monter ces dossiers particuliers –, des collectivités locales convaincues de l'intérêt de cet outil et l'accord enfin des services de l'État, puisque l'opération est soumise à agrément.

Nous ne considérons pas que 8 000 prêts par an soit un phénomène marginal, et nous proposons trois aménagements du PSLA pour le renforcer. Nous souhaitons en premier lieu faciliter le cumul de ce prêt avec le PTZ, en rendant ce cumul possible dans deux cas : lorsque le premier occupant ne lève pas l'option d'achat, ce qui arrive dans moins de 20 % des cas, il serait justifié que l'occupant qui reprend le logement puisse bénéficier du PTZ ; il serait également justifié de permettre aux bénéficiaires du PSLA de conclure un PTZ même s'ils ont été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant l'opération. Cela permettrait de répondre aux besoins des acquéreurs qui, à la suite d'un divorce ou d'un veuvage, ont dû vendre leur première résidence.

Le deuxième aménagement consiste à ouvrir le PSLA à l'ancien. L'enjeu du maintien de la qualité de vie et de l'animation des centres villes et centres bourgs devient en effet un objectif de l'action politique locale. La réhabilitation et la revente de maisons ou d'immeubles en centre d'agglomération sont aujourd'hui devenues une préoccupation, même pour les petites communes, qui engagent un effort depuis plusieurs années pour rénover progressivement des logements vétustes.

Nous proposons donc une évolution du PSLA pour en ouvrir le bénéfice aux acquisitions et rénovations de logements collectifs ou individuels situés dans les centres villes dégradés ou les centres bourgs, afin de donner aux collectivités un outil supplémentaire d'accession sociale répondant aux nouveaux besoins de l'urbanisme et de l'aménagement, qui ont évolué depuis la création du PSLA en 2004.

Enfin, nous avons constaté que la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les opérations en PSLA peut dissuader les collectivités de recourir à cet outil. Nous proposons donc de réduire cette durée de quinze à dix ans.