Intervention de Audrey Linkenheld

Dernier outil d'aide à l'accession à la propriété que nous avons évalué, les APL « accession » sont destinées aux ménages modestes, à qui elles permettent de diminuer le montant des mensualités d'emprunt.

Victimes de leur succès – 1 200 000 bénéficiaires à la fin des années 1980 –, ces aides ont vu leur coût fortement progresser, avant que des mesures ne soient prises pour en contenir le budget, ce qui s'est traduit par une diminution du nombre de bénéficiaires, tombés à 460 000 en 2015. À la suite de critiques du dispositif par plusieurs missions d'évaluation, le Gouvernement a proposé de réserver les APL « accession » aux ménages subissant une diminution substantielle de leurs ressources, de plus de 30 % par rapport au moment où le prêt a été signé.

Cette mesure aurait eu des conséquences très négatives sur l'accession à la propriété des ménages modestes et sur la construction de logements neufs. Nous avons donc obtenu du Gouvernement un report de sa mise en oeuvre et engagé une réflexion pour proposer de nouvelles pistes de réforme. Suite aux travaux du groupe de travail constitué par la commission des affaires économiques et animé par François Pupponi, auquel Michel Piron et moi-même avons participé, la réforme prévue par le Gouvernement a été abandonnée, et la loi de finances pour 2016 a apporté au dispositif plusieurs mesures d'ajustement, parmi lesquelles l'intégration du patrimoine des bénéficiaires dans l'évaluation de leurs ressources. Nous considérons donc que le débat est clos et que les APL « accession » continuent de représenter un soutien utile pour les plus modestes et qu'elles constituent un bon complément aux prêts aidés.

Concentrées sur les ménages modestes, elles restent les aides à l'accession les plus redistributives, avec un impact non négligeable sur le « reste-à-vivre » des ménages : pour les ménages les plus modestes bénéficiant d'un PTZ – en l'occurrence, ceux du premier quartile – elles représentent aujourd'hui un peu plus d'un quart des mensualités.

Les aides personnelles à l'accession sont donc déterminantes pour les plus fragiles, et en particulier pour les familles monoparentales dont les projets d'accession reposent, par définition, sur un seul revenu. Même si elles ne constituent pas un accompagnement pendant toute la durée du prêt, elles permettent de sécuriser les projets des plus modestes, en particulier de ceux qui se trouvent à la limite du niveau d'endettement de référence.

La Cour des comptes a proposé une fusion des barèmes des aides personnelles à l'accession et un relèvement de leurs plafonds de ressources afin d'accroître le pouvoir d'achat immobilier des ménages concernés. Ces propositions d'ajustements ont été accueillies favorablement par les personnes que nous avons entendues, malgré certaines réserves : à moins de mettre en difficulté certains ménages, un alignement ne peut s'envisager que sur le barème le plus favorable, ce qui représente un coût budgétaire ; en outre, il faut préserver l'articulation entre les aides personnelles et les autres aides à l'accession, les aides personnalisées au logement étant liées au PAS, et les allocations logement au PTZ.

Nous considérons donc qu'il faut examiner ces propositions avec la plus grande prudence et que les éventuels ajustements des barèmes et des plafonds des aides personnelles « accession » ne doivent pas nuire à l'équilibre des aides à l'accession dans leur ensemble où le PTZ a un rôle moteur. Nous proposons ainsi de sanctuariser les aides personnelles au logement « accession » pour garantir leur rôle de sécurisation des ménages aux revenus modestes.