Intervention de Michel Piron

Pour remédier à cette situation insatisfaisante, la Cour propose de déconcentrer les aides nationales à l'accession, mais il n'est pas sûr que les services déconcentrés de l'État disposent des moyens nécessaires pour gérer une telle enveloppe.

Nous proposons une autre approche, qui vise à décentraliser une partie de ces aides, sur une base expérimentale. En effet, le rapprochement des aides nationales des politiques locales de l'accession doit être opéré par les collectivités elles-mêmes, en adossant ces aides à leurs outils de programmation en matière d'habitat.

Les collectivités expérimentatrices pourraient être des EPCI à fiscalité propre, dotés d'un programme local de l'habitat (PLH), ces structures disposant d'une compétence solide en matière de planification car elles peuvent être délégataires des aides à la pierre. Nous proposons de ne décentraliser que les prêts bonifiés par l'État car les allocations logement relèvent d'une politique d'accompagnement social qui doit continuer à être assurée par les CAF.

Nous proposons deux types d'expérimentation.

La première reposerait sur une délégation de compétence. Elle consisterait à déléguer aux EPCI volontaires l'attribution des prêts, sur le modèle de la délégation des aides à la pierre. Ces établissements pourraient ainsi moduler ces aides en fonction de leurs priorités locales, par exemple en majorant le PTZ dans les quartiers prioritaires ou en ajustant le montant de la quotité du prêt pour favoriser l'accession dans le neuf ou l'ancien. Cette formule serait particulièrement adaptée aux besoins des EPCI de taille réduite, situés dans des marchés moyennent tendus ou « détendus », qui devraient pouvoir, en raison de leur proximité avec les habitants, programmer plus finement leur enveloppe d'aides.