Intervention de Isabelle Triquera-Gonbeau

Lors du vote de la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs en 2006, notre portefeuille d'actifs dédiés aux provisions était évalué à 6 milliards d'euros ; il atteint aujourd'hui 25,7 milliards d'euros, ce qui signifie qu'en une dizaine d'années, EDF a consacré 20 milliards de cash à la sécurisation du financement des charges nucléaires, preuve de l'énorme effort qui a été fourni.

La composition du portefeuille a beaucoup évolué ces dernières années, notamment du fait de la réglementation, l'idée étant de répartir les investissements entre des objets de nature aussi diverse que possible de façon à supporter d'éventuelles baisses de valeur.

Aujourd'hui les 25,7 milliards sont investis à hauteur de 14,9 milliards d'euros dans des actifs cotés ou ayant une valeur de marché, pour moitié des obligations, pour moitié des actions, au travers notamment d'organismes de placements collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nous avons également affecté la créance des charges de service public de l'énergie (CSPE) à ce portefeuille. L'opération de titrisation partielle de cette créance fin 2016 nous a permis d'encaisser du cash destiné à être placé sur d'autres types d'actifs.

L'évolution récente la plus marquante dans la composition de ce portefeuille d'actifs dédiés est la multiplication des placements sur des actifs non cotés, qui ont une rentabilité relativement sécurisée. C'est ainsi que nous avons affecté il y a quelques années une partie des titres RTE aux actifs dédiés et que nous poursuivons aujourd'hui, au travers d'EDF Invest, des opérations d'acquisition ciblées sur des titres non cotés émis par des sociétés d'infrastructures – Aéroports de la Côte d'Azur – ou de distribution de gaz – Thyssengas. Il s'agit souvent d'activités régulées, dont le rapport est stable et a donc vocation à sécuriser de manière globale l'équilibre du portefeuille. Les 5,6 milliards investis par EDF Invest sur des titres non cotés rapportent ainsi des dividendes pérennes, car non seulement compte la rentabilité de l'année n mais également la rentabilité projetée dans le futur.

Il faut souligner ici la très bonne rentabilité de notre portefeuille d'actifs dédiés. Il est géré par des spécialistes, sous le contrôle d'un comité spécifique du conseil d'administration et en lien avec des experts externes, qui examinent notre allocation stratégique et notre allocation tactique, et fournissent, le cas échéant, des conseils. Cette rentabilité s'établissait ainsi à 10,4 % en 2012, à 9,4 % en 2013, à 7,9 % en 2014 et à 3,5 % en 2015. En 2016, elle a atteint 11,1 % du fait de la valorisation des titres RTE, liée à la cession ; sans intégrer ces actifs dans le calcul, l'on obtient néanmoins une rentabilité de 5,7 %, ce qui est une excellente performance compte tenu de l'état actuel des marchés.

Je rappelle par ailleurs qu'un décret a récemment renforcé nos obligations en matière de liquidités, puisqu'il faut désormais que les actifs cotés couvrent à eux seuls quinze ans de décaissement. Nous possédons de notre côté nos propres critères de liquidité, en vertu desquels notre capacité de décaissement monte jusqu'à vingt-cinq ans.

En termes de performance, de composition, d'équilibre et de contrôle externe et de liquidités, notre portefeuille d'actifs dédiés répond donc aux enjeux de sécurisation du financement des charges nucléaires.

En ce qui concerne le mécanisme d'actualisation, qui sert à actualiser, année par année, les futurs flux financiers pour les rapporter à leur valeur d'aujourd'hui, il est vrai que le taux d'actualisation a notablement diminué en 2016, puisque nous avons perdu vingt points de base, passant de 4,5 à 4,3, tandis que le taux d'inflation diminuait également. Cela a donc induit une augmentation très significative de nos provisions, augmentation qui doit donc donner lieu en 2017 à la constitution de nouveaux actifs dédiés, pour un montant d'environ 1 milliard d'euros.

Cette baisse du taux d'actualisation s'inscrit dans la logique de l'évolution des taux sur ces dernières années. Il reflète les préconisations de la Commission de démantèlement des centrales nucléaires belges, qui arrête, dans son rapport triennal, un taux de 4,2 % pour 2016, soit celui que nous retenons nous-mêmes.

La Commission anticipe également des taux plus bas encore dans les années qui viennent, et certains opérateurs choisiront de communiquer sur des taux bas en présentant leurs états financiers. Nous nous en tenons pour notre part au taux de 4,2 % conforme aux recommandations actuelles.

En ce qui concerne les charges qui incombent à EDF, nous payons certes nos taxes, ce qui est une obligation légale, pour autant, elles ne sauraient être considérées comme des charges de démantèlement. On peut en revanche se demander pourquoi cette obligation de payer, sur des réacteurs arrêtés des taxes aussi lourdes – qu'il s'agisse de la taxe sur les installations nucléaires de base, de la contribution à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ou encore de la taxe foncière, mais c'est un autre sujet.

Ces charges n'ont donc pas vocation à être provisionnées dans les comptes, dès lors que l'on démontre que le parc de réacteurs français est rentable économiquement et qu'il permet d'absorber ces coûts. Par ailleurs nous faisons évidemment l'hypothèse d'une continuité d'exploitation d'EDF.