Intervention de Georges Fenech

Réunion du 21 février 2017 à 18h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech, rapporteur :

Je m'associe aux remerciements de M. Sébastien Pietrasanta, Monsieur le président, pour vous dire tout le plaisir que nous avons eu à travailler avec vous et notre satisfaction que vous ayez accepté la création d'une mission de suivi des conclusions de la commission d'enquête.

En matière de lutte contre le terrorisme, il ne saurait y avoir de clivages. Même si nous pouvons avoir des approches différentes et des analyses divergentes, nous sommes tous attachés à améliorer nos dispositifs de sécurité.

Il est de notre responsabilité, en tant que garants du contrôle parlementaire, d'interpeller le Gouvernement sur les suites données aux préconisations de notre commission d'enquête. Si je devais donner une appréciation, je dirais : « Bien, mais peut mieux faire, voire doit mieux faire », étant entendu que cette action s'inscrit dans la durée. Certaines préconisations appellent en effet des réformes de structure, qui ne peuvent être entamées en fin de législature.

Il est un point essentiel sur lequel nous n'avons pas obtenu satisfaction pour l'instant : le renforcement des dispositifs de renseignement dont nous savons l'efficacité pour déjouer les attentats. Encore aujourd'hui, ont été interpellés trois individus qui s'apprêtaient sans doute à commettre des attentats. La menace terroriste reste élevée.

C'est ainsi que le Gouvernement n'a pas donné suite à notre proposition de créer une agence nationale de lutte antiterroriste qui aurait pour objectif de renforcer la coordination des services de renseignement et de mieux positionner celle-ci, soit au niveau du Premier ministre, soit au niveau du Président de la République lui-même. Des formes de coordination existent déjà au sein de cellules dont chacun s'accorde à dire qu'elles fonctionnent bien, notamment la cellule Allat. Les services du premier cercle du renseignement partagent l'information. Nous pensons toutefois qu'il est nécessaire d'aller plus loin grâce à la création d'une base de données commune aux services de renseignement : elle supposerait des accès différenciés selon les services requérants, mais permettrait en permanence d'échanger des informations sur les individus dangereux ou radicalisés.

Nous sommes toutefois satisfaits de constater que les choses évoluent un peu.

Nous estimons que les missions de la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP) doivent être dévolues à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) s'agissant des individus particulièrement dangereux et au service central de renseignement territorial (SCRT) pour ceux qui le sont moins. Il n'y a pas de raison qu'une frontière artificielle demeure entre Paris et le reste de la France. Paris n'a pas à rester cet État dans l'État doté de son propre service de renseignement. Nous savons que cette situation a été à l'origine de hiatus. Souvenons-nous de la discontinuité dans la surveillance des frères Kouachi entre la DRPP et la DGSI.

En ce domaine, nous nous réjouissons de constater une ouverture. M. Bernard Cazeneuve et son successeur M. Bruno Le Roux nous ont informés qu'ils avaient saisi l'inspection générale de l'administration pour réfléchir à une éventuelle évolution des missions de la DRPP.

Nous avons également constaté que le Gouvernement prêtait davantage attention à notre proposition concernant le coordonnateur national du renseignement. Le coordonnateur placé auprès du Chef de l'État nous avait très honnêtement dit, lors de son audition devant la commission d'enquête, qu'il ne disposait pas de moyens pour assurer une réelle coordination mais remplissait davantage un rôle de conseiller du Président de la République. Il faut renforcer ses prérogatives pour affermir la coordination, développer l'analyse de la menace et définir une stratégie opérationnelle de contre-terrorisme. M. Bruno Le Roux nous a indiqué qu'il ferait des propositions au Président de la République à ce sujet. C'est une avancée dont je ne peux que me féliciter.

Enfin, il faut saluer la mise en oeuvre de l'importante réforme du renseignement pénitentiaire par le garde de Sceaux. Ces services disposent aujourd'hui de moyens, d'une doctrine et de nouveaux effectifs tant au niveau central que régional.

Quant à la création d'une direction générale du renseignement territorial, le Gouvernement n'y est pas favorable. Il craint une résurgence de la concurrence entre les services qui ont remplacé la direction de la surveillance du territoire et la direction des renseignements généraux. Toujours est-il qu'un effort considérable doit porter sur le renseignement territorial. Peut-être pourrait-on à l'avenir envisager une fusion entre le SCRT et la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de la gendarmerie nationale ?

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