Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 21 février 2017 à 18h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Je tiens à remercier le président de notre Commission pour cette mission de suivi qui permet de dresser un état des lieux six mois après la publication du rapport de la commission d'enquête. Je tiens aussi à saluer la grande qualité du rapport de suivi de nos deux collègues.

Ma question, à laquelle s'associe mon collègue Lionel Tardy, porte sur la proposition n° 32, laquelle vise à accompagner la montée en puissance des entreprises de sécurité privées qui pourraient se voir confier la surveillance de certains lieux. Cela me paraît être une évolution très pertinente : les forces de l'ordre ne peuvent pas être présentes partout à la fois.

L'article 6 bis A de la loi relative à la sécurité publique adoptée récemment par notre assemblée crée une nouvelle filière d'activités privées de sécurité et de surveillance de certains lieux. L'article 6 de la même loi permet, sous certaines conditions, l'armement des agents chargés d'une mission de protection rapprochée. Estimez-vous que ces deux articles répondent à votre proposition n° 32 ? Si oui, considérez-vous que les activités des entreprises privées sont suffisamment encadrées ?

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