Intervention de Daniel Lenoir

Avec Laurence Rossignol et le président Jean-Louis Deroussen, nous avons lancé, le 20 janvier 2017, à la CAF des Yvelines, la nouvelle Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA).

Avant d'être une garantie sur les impayés alimentaires, la GIPA est tout d'abord la garantie d'une pension alimentaire minimale. L'allocation de soutien familial complémentaire (AFSC) vient compléter la pension alimentaire versée par le débiteur, à hauteur de 104,75 euros. Ce faisant, l'expérimentation a montré que, dans les cas où auparavant le montant de la pension alimentaire n'avait pas été fixé par le juge, car en dessous d'environ 50 euros cela ne permettait pas de bénéficier de l'ancienne Allocation de soutien familial (ASF), une pension alimentaire même d'un faible montant peut maintenant être fixée et permet de montrer la responsabilité du débiteur vis-à-vis de l'enfant. Dorénavant, les pensions alimentaires peuvent être fixées même pour des montants de 20 ou 30 euros. C'est une bonne chose, car il n'y a pas de raison que la solidarité se substitue totalement à la possibilité d'exercer ses propres responsabilités. Ensuite, ce dispositif se substitue au débiteur défaillant jusqu'à hauteur du minimum, pas au-delà. Cela permet donc d'assurer la pension alimentaire minimale quand le débiteur est défaillant.

Enfin, en troisième lieu, nous avons mis en place un système de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, qui bénéficie à ceux qui ont droit à l'ASF recouvrable mais aussi à tous les créanciers ou créancières qui n'ont pas leur pension alimentaire. On a donc spécialisé vingt-deux CAF et une caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le recouvrement des pensions alimentaires. C'est un métier différent de celui que nous exerçons habituellement. Tout cela est piloté par l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires qui vient d'être inaugurée.

Parallèlement, nous avons développé un dispositif de prévention des difficultés à l'issue de la séparation, en promouvant la médiation. Au 1er janvier 2018, nous pourrons agréer, sans que la validation par le juge soit nécessaire, l'accord entre les parties dès lors que le montant de la pension alimentaire respecte un barème minimal. Évidemment, il pourrait être assez facile de fixer volontairement une pension alimentaire faible entre les deux parents pour que la solidarité nationale se substitue aux parents. Cela pourrait s'appeler de l'abus, voire de la fraude.