Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 21 février 2017 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Vous l'avez dit, la loi organique du 9 décembre 2016 vous donne compétence pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. Même si vous n'aurez pas à assumer le versement d'une aide financière aux lanceurs d'alerte, cette disposition ayant été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016, cela étend notablement vos missions. Or j'ai observé dans le budget initial pour 2017 une baisse des crédits affectés au Défenseur des droits par rapport à 2016. Sauf erreur de ma part, cette baisse représente 7,5 millions d'euros en crédits de paiement et 3,8 millions en autorisations d'engagement. Vous n'êtes pas la seule autorité administrative indépendante dans ce cas, nous en parlons régulièrement. Avez-vous réellement les moyens d'exercer ces missions ?

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