Intervention de Colette Capdevielle

Merci, monsieur le Défenseur des droits, d'avoir fait ce travail et d'en donner la primeur à la commission des Lois.

Certains candidats à l'élection présidentielle proposent d'abaisser la majorité pénale à seize ans, c'est-à-dire d'appliquer dès cet âge le droit des majeurs, contrairement à l'ordonnance de 1945. Que pense le Défenseur des droits de cette proposition qui concerne les mineurs et leur protection ?

Par ailleurs, depuis l'introduction de la nouvelle procédure de divorce, les époux désireux de divorcer peuvent, quand leur rupture n'est pas contentieuse, passer par un acte d'avocat, sans se présenter devant le juge. Mais les parents peuvent demander à leur enfant mineur s'il souhaite être entendu par celui-ci. La mise en oeuvre de cette disposition est toutefois laissée à la discrétion des parents et l'on ignore si elle concerne nécessairement les deux parents ou peut dépendre de l'un d'eux seulement. Les parents doivent en tout cas produire une attestation aux termes de laquelle l'enfant, ayant été informé, ne souhaite pas être entendu. Selon vous, cette procédure est-elle suffisamment protectrice des droits des mineurs ? Les enfants ne seraient-ils pas mieux protégés s'ils étaient eux-mêmes représentés ? Qu'en est-il des très jeunes enfants qui ne savent pas encore écrire et ne peuvent pas clairement exprimer leur souhait éventuel d'être interrogés par un juge ?

Enfin, avez-vous été saisi du problème du rapprochement familial des détenus, qu'il s'agisse de personnes qui en sont très éloignées géographiquement, de détenus malades ou de détenus âgés ? Élue du Pays basque, j'entends très souvent cette question.