Intervention de Jacques Toubon
Réunion du 21 février 2017 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacques Toubon, Défenseur des droits :
Pour vous répondre sans attendre : non, et si c'était le cas, cela concernerait plutôt la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
