Intervention de Dominique Raimbourg

Mes chers collègues, nous allons commencer cette réunion par l'examen des propositions de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité des propositions de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services, et relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions.