Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Réunion du 22 février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain, rapporteure :

Je précise que le règlement contient une série de notions extrêmement importantes : la portabilité, le déréférencement, l'anonymisation, le consentement, le profilage, la réparation, la responsabilité, la sous-traitance, la notion de prévention, celle d'impact, celle de risque élevé, la nécessité d'informer l'autorité de référence dans un délai court, le concept de dialogue et celui d'obligation faite aux entreprises de prévoir le risque. Toutes ces notions comportent une marge d'interprétation importante. Il est donc essentiel que la France, au cours de la prochaine législature, construise autour de ce vocabulaire un dispositif qui serve à la fois son économie et l'intérêt de ses citoyens.

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