Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

En ce qui concerne le droit à la réparation, le principe est posé par le réglement. Il est également dit que les États peuvent fixer une amende. Ce n'est pas du tout anodin. Il existe également des marges d'interprétation à la discrétion de chacun des pays. Il faut quand même avoir en tête que l'objectif est de construire un droit européen puissant pour construire une Europe de puissances, notamment dans ces champs qui sont en expansion économique.

La France et l'Allemagne, qui ont beaucoup en commun, sont deux pays très présents dans le groupe du G29. Les pays européens doivent constituer progressivement un système qui empêche le fameux forum shopping. D'où l'importance de cette autorité nouvelle, créée par le règlement et indépendante de la Commission, qui pourrait être une instance d'arbitrage dans le cas où une entreprise serait implantée dans plusieurs pays. La France et l'Allemagne ont pesé pour qu'il y ait une décision conjointe des autorités de contrôle concernées, c'est-à-dire pour que, par exemple, l'Irlande ne puisse pas décider pour tout le monde au prétexte que les données seraient dans ce pays. Ce combat n'a pas été facile mais il a été gagné. On peut considérer que tout cela est une source d'inquiétude mais c'est tout simplement le monde vers lequel on va.