Intervention de Anne-Yvonne Le Dain
Réunion du 22 février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure :Le règlement actuel prévoit de lourdes amendes : 10 à 20 millions d'euros, et entre 2 % et 4 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Rappelons que l'amende infligée à Google par la CNIL était de 150 000 euros, une somme dérisoire. Les montants prévus par le règlement européen modifient l'équation mentale de celui qui veut jouer avec le droit.
