Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Ainsi que le président vient de le dire, il nous revient, pour la dernière fois de la législature, de procéder à l'examen des pétitions adressées au Président de l'Assemblée nationale.

Quinze pétitions ont été enregistrées depuis la dernière réunion de notre Commission sur le sujet, le 15 décembre 2015. Conformément à l'usage, je vous présenterai brièvement mes principales conclusions sur chacune d'entre elles et je vous proposerai d'y réserver un sort qu'il vous appartiendra d'accepter ou non. Les réponses que je vous propose de faire parvenir aux pétitionnaires vous ont été communiquées sous la forme d'un tableau – c'est une nouveauté.

Les signataires de la pétition n° 38 s'opposent à l'adoption du projet de loi relatif à la santé déposé le 15 octobre 2014 sur le Bureau de l'Assemblée nationale, devenu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette loi comporte plusieurs avancées significatives destinées à faire face à trois défis majeurs : l'allongement de la durée de la vie, la progression des maladies chroniques et la persistance des inégalités de santé.

Elle repose sur trois piliers. D'abord, le choix de faire de la prévention le socle du système de santé : instauration du paquet de cigarettes neutre, mise en place du médecin traitant de l'enfant, etc. Ensuite, le choix de garantir l'accès aux soins : généralisation du tiers payant à tous les Français en 2017, création d'un numéro d'appel unique pour joindre un médecin de garde, définition de tarifs sociaux pour les lunettes et les prothèses dentaires et auditives, élaboration du « Pacte territoire santé » pour lutter contre la désertification médicale, etc. Enfin, le choix de créer de nouveaux droits pour les patients : institution de l'action de groupe en matière de santé, suppression du délai de réflexion pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG), etc.

Je vous propose donc de classer cette pétition.