Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Dans la pétition n° 40, la pétitionnaire, au nom de l'association Éthique du cheval, demande que le cheval obtienne le statut d'animal de compagnie et soit protégé par la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987.

Conformément au I de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, « on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément ». Le cheval n'entre pas dans cette catégorie. En France, il est utilisé pour les courses hippiques, le sport, le loisir, le travail et la production de viande. Animaux de rente, les équidés – chevaux, poneys et ânes – font l'objet, comme les autres animaux, d'un régime de protection régulièrement réexaminé et modifié au regard de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires.

Dans notre pays, la protection des animaux prend de nombreuses formes que je ne détaillerai pas dans la mesure où elles figurent dans le tableau qui vous a été adressé.

Je vous propose de classer cette pétition.