Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Dans la pétition n° 43, le pétitionnaire dénonce l'accord de délimitation du 17 juillet 1980 entre la France et le Venezuela et souhaite que la France dépose un dossier de demande d'extension du plateau continental à l'ouest de la Guadeloupe.

Le ministre des Affaires étrangères et le Président de la République ont d'ores et déjà apporté une réponse au pétitionnaire. Je rappellerai donc simplement que la France a délimité ses espaces sous juridiction avec le Venezuela à partir de la Guadeloupe et de la Martinique sur la base de l'équidistance avec l'île d'Aves, sur laquelle le Venezuela exerce sa souveraineté bien qu'elle soit plus éloignée de ce pays que de la Guadeloupe. Mais le critère d'éloignement n'est pas pertinent en droit international pour contester la souveraineté d'un État sur une île.

La France s'est vu attribuer en 2012 une surface de plateau continental d'environ 8 000 kilomètres carrés au-delà des 200 milles nautiques et en surplus de la zone économique exclusive au large de la Guadeloupe et de la Martinique.

Une dénonciation unilatérale de l'accord du 17 juillet 1980 remettrait en cause la parole de la France de manière préjudiciable à l'intérêt de nos outre-mer dans d'autres régions du monde.

Je vous propose donc de classer cette pétition.