Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Les signataires de la pétition n° 44 souhaitent que la prorogation de l'état d'urgence soit justifiée par des éléments concrets et appellent de leurs voeux un contrôle effectif de la mesure.

Le contrôle des mesures prises en application de l'état d'urgence est d'abord d'ordre juridictionnel. Le législateur a fait le choix de prévoir un contrôle juridictionnel de droit commun, confié au juge administratif. Ce contrôle trouve à s'exercer le plus souvent dans le cadre de procédures en référé, dont la rapidité est une garantie pour le justiciable.

De son côté, le Conseil constitutionnel a été conduit, à plusieurs reprises, à se prononcer sur la compatibilité de cette législation d'exception avec nos normes constitutionnelles, à l'occasion de l'examen de questions prioritaires de constitutionnalité.

Enfin, l'état d'urgence fait l'objet d'un contrôle parlementaire prévu à l'article 4-1 de la loi du 3 avril 1955, bien connu de notre Commission et qui est conduit par le président et le vice-président Jean-Frédéric Poisson appartenant au groupe Les Républicains. Nous en verrons le bilan dans un moment.

Je vous propose de classer cette pétition.