Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Dans la pétition n° 46, les requérants formulent le voeu que les propositions d'économie des rapports de la Cour des comptes soient appliquées.

Aux pétitionnaires je veux rappeler que le Gouvernement et la majorité conduisent depuis 2012 une politique de redressement des finances publiques. La dépense publique, hors crédits d'impôt, devrait représenter 54,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017, contre 56,5 % en 2014. Quelque 50 milliards d'euros d'économie sont prévus sur la période 2015-2017. L'ensemble des administrations et des organismes financés par l'État sont associés à l'effort de rétablissement des comptes publics.

Le Gouvernement et la majorité sont évidemment attentifs aux recommandations de la Cour des comptes. Un exemple extrait du rapport annuel 2017 : dans son référé de novembre 2014 sur les établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés, la Cour recommandait de « généraliser à l'ensemble des établissements, y compris ceux relevant de la compétence exclusive des départements, l'obligation de conclure des contrats d'objectifs et de moyens » et de « fixer les seuils de déclenchement de cette obligation pour en permettre sa mise en oeuvre ». Cette recommandation a été suivie d'effets grâce à l'adoption des lois du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Précisons que ces contrats permettront « d'établir des relations assainies, car basées sur des objectifs et des financements pluriannuels clarifiés, entre l'administration et les gestionnaires des établissements ». Et ce n'est qu'un exemple.

Je vous propose de classer cette pétition.