Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 22 février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Il n'est pas proposé de la classer, mais de la transmettre au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.
