Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Les signataires de la pétition n° 49 dénoncent la différence des règles applicables à la réversion des pensions de retraite dans les secteurs public et privé et demandent la création d'un groupe de travail sur la question de la réversion des pensions de retraite.

La pension de réversion du régime général, attribuée sous conditions d'âge et de ressources, est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé. Les salariés du régime général peuvent bénéficier, en plus de la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC. De son côté, la pension de réversion perçue par le conjoint survivant ou divorcé d'un fonctionnaire est égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé et est versée sans condition d'âge ou de ressources.

La question de la réversion des pensions de retraite est bien évidemment importante. L'évolution des règles ne doit pas constituer un tabou. L'article 24 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoyait que le Gouvernement remettrait au Parlement, l'année suivant la promulgation de la loi, un « rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes ». À ce jour, ce rapport n'a pas été remis. Il faut espérer qu'il soit produit dans les meilleurs délais. Je m'engage, à titre personnel, à le signaler à la ministre des Affaires sociales et de la Santé.

En attendant, je vous propose de classer cette pétition.