Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Les signataires de la pétition n° 50 réclament, au nom de l'association Contribuables associés, une réduction des dépenses publiques, l'instauration d'un plan d'économie budgétaire de 100 milliards d'euros et l'arrêt de la hausse des impôts.

Le Gouvernement conduit, depuis plusieurs années, une politique de redressement des finances publiques. Je rappellerai, pour compléter ce que j'ai dit précédemment, que le régime général de la sécurité sociale devrait connaître une situation financière proche de l'équilibre en 2017, ce qui ne s'était pas produit depuis 2001.

Au plan fiscal, la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué une réduction d'impôt sur le revenu exceptionnelle d'un montant de 350 euros au bénéfice des contribuables disposant de revenus inférieurs à un certain seuil. La mesure a bénéficié à 4,2 millions de foyers fiscaux. La loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié le barème des taux servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu. Avant la réforme, les contribuables disposant d'un revenu annuel inférieur à 6 000 euros ne payaient pas cet impôt. Désormais, les contribuables dont le revenu est inférieur à 9 700 euros ne le payent pas. La loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a mis en place une réduction d'impôt de 20 % pour les ménages disposant de revenus modestes. La baisse du montant de l'impôt devrait atteindre un milliard d'euros et profiter à 5 millions de foyers fiscaux.

Au total, le montant des baisses d'impôt sur le revenu décidées par le Gouvernement depuis 2014 atteindra 6 milliards d'euros en 2017. Enfin, le déficit public devrait s'élever à 2,7 % du PIB en 2017. Pour mémoire, il atteignait 5,2 % du PIB en 2011.

Je vous propose de classer cette pétition.