Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Les signataires de la pétition n° 51 réclament la création d'une police des animaux dans les départements et le renforcement de la législation en matière de protection animale.

La protection des animaux prend plusieurs formes dans notre pays. Le détail des dispositions figure dans le tableau qui vous a été transmis. Je veux simplement rappeler que les situations de maltraitance animale en abattoir, révélées au cours des derniers mois par des enregistrements vidéo, ont conduit le Gouvernement à réagir avec détermination. Un audit complet de l'ensemble des abattoirs de boucherie a été conduit au mois d'avril 2016. Il a permis de contrôler 259 établissements. En définitive, 107 avertissements ont été donnés et 87 exploitants ont été mis en demeure d'apporter des corrections à leur système, dans un délai fixé par l'administration. Dans trois établissements, l'agrément de l'une des chaînes d'abattage a été suspendu ou retiré, ce qui a entraîné un arrêt temporaire ou définitif de l'activité de la chaîne.

Une proposition de loi adoptée le 12 janvier 2017 par l'Assemblée nationale en première lecture comporte des avancées intéressantes pour faire progresser le respect de l'animal au sein des abattoirs : la création d'un comité national d'éthique des abattoirs ; l'installation de caméras, à l'issue d'une expérimentation, dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des animaux ; la création d'un délit de mauvais traitements en abattoir.

Plus généralement, le plan d'action 2016-2020 en faveur du bien-être animal, présenté par le ministre de l'Agriculture le 5 avril 2016, comprend vingt actions concrètes articulées autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'évolution des pratiques d'élevage, de prévention de la maltraitance animale mais également de l'exigence de protection des animaux lors de leur mise à mort.

Je vous propose de classer cette pétition.