Intervention de Dominique Raimbourg

Notre rapport sera assez rapide. L'activité menée au titre de l'état d'urgence est réduite depuis le 22 décembre 2016. On recense soixante-neuf assignations à résidence, cinquante-six perquisitions administratives, dix-sept interdictions de séjour et d'accès – concentrées sur une manifestation à Paris –, deux fermetures de sites – l'une à Ecquevilly dans les Yvelines, l'autre à Aix-en-Provence –, 619 contrôles d'identité, deux interdictions de manifester en janvier 2017 à Lille et onze zones de protection, principalement autour de laboratoires, de marchés de Noël, de la synagogue de Bordeaux et du port de Dunkerque.

En ce qui concerne les assignations à résidence, on compte dix-sept nouveaux assignés, et vingt-cinq autres atteindront la limite de douze mois d'ici à juillet 2017. Le ministère de l'Intérieur s'interroge sur les demandes de prolongations qui pourraient être formulées, étant précisé qu'une question prioritaire de constitutionnalité est en cours d'examen au Conseil constitutionnel sur ce sujet. On s'aperçoit que parfois, les mesures d'assignation à résidence se cumulent avec des mesures judiciaires, pour certains individus sortant de prison.

Parmi les cinquante-six perquisitions évoquées, cinq ont débouché sur la garde à vue de quatorze personnes, dont deux ont été transférées au parquet antiterroriste et une est poursuivie pour apologie du terrorisme, et deux infractions à la législation sur le séjour.

Deux autorisations ont été accordées pour l'exploitation de données numériques mais toutes les décisions n'ont pas encore été rendues.

En conclusion, le contrôle exercé par l'Assemblée nationale, original et important, se poursuivra jusqu'à ce que ce qu'il soit mis fin à l'état d'urgence. Il me semble que le nombre de mesures prises est en décroissance, l'activité judiciaire classique ayant désormais pris le pas. De plus, l'efficacité et la coordination des services se sont sans doute renforcées, leur action débouchant beaucoup plus sur des mesures judiciaires alors que les arrestations récentes montrent que la menace reste importante.