Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Réunion du 22 février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain, rapporteure :

Je voudrais tout d'abord vous remercier, monsieur le président, pour la manière dont vous menez nos débats, avec une subtilité et un art oratoire évidents.

S'agissant de l'état d'urgence, je ne partage pas le point de vue de notre collègue Pietrasanta, même si je trouve exceptionnel le travail qu'il a accompli à la tête de la commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015. Si l'on supprime l'état d'urgence, on court le risque de le voir retranscrit dans le droit commun sous la prochaine législature, ce qui serait profondément antidémocratique. Mieux vaut proroger ce régime régulièrement, en toute connaissance de cause et devant les caméras comme on le fait actuellement, que de prendre le risque de le considérer comme du droit normal, voire du droit banal.

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