Intervention de Dominique Raimbourg

Je vous propose, pour conclure cette réunion, d'examiner le bilan de nos travaux au cours de la législature qui s'achève. Ce bilan donnera lieu à un rapport d'information.

Premier point d'ordre quantitatif : nous avons beaucoup travaillé.

Nous avons examiné 171 projets ou propositions de loi, dont 101 sont devenus des lois promulguées – ce chiffre sera de 109 lorsque les dernières lois adoptées auront été publiées au Journal officiel –, soit 42 % des lois promulguées sous cette législature. Nous avons par ailleurs émis des avis sur 16 textes. Nous avons participé à 52 commissions mixtes paritaires. Nous avons rédigé 410 rapports, tous types confondus, qui représentent 43 488 pages – une production très importante, vous en conviendrez.

Nous avons examiné près de 17 000 amendements, dont 7 133 ont été adoptés. Nous avons consacré à nos travaux 623 heures en commission et 1 252 heures en séance publique.

Nous avons mis en place des procédures particulières pour l'examen des textes, notamment à l'initiative de mon prédécesseur, M. Jean-Jacques Urvoas, que je salue, et un contrôle de l'état d'urgence. Nous avons créé des missions d'information sur la surpopulation carcérale, la justice commerciale – je remercie Mme Cécile Untermaier et M. Marcel Bonnot –, les professions juridiques – au rapport de Mme Cécile Untermaier, de nouveau, et de M. Philippe Houillon.

Deuxième point, nous avons essayé de poursuivre la modernisation de nos méthodes de travail. Nous avons également cherché à échapper aux oppositions binaires et aux postures qui émaillent trop souvent nos travaux.

Tous nos travaux sont publics. L'opposition peut annexer des contributions aux rapports.

Nous avons conservé l'habitude prise à l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann, sous la précédente législature, de désigner des rapporteurs d'application, choisis au sein de l'opposition.

Pour les auditions de personnalités en vue de leur nomination par le Président de la République ou celui de l'Assemblée nationale, le rapporteur appartient de droit à l'opposition, éventuellement à un groupe minoritaire. Ont notamment été sollicités à ce titre MM. Guy Geoffroy, Guillaume Larrivé, Philippe Gosselin, Patrick Devdejian, Dominique Bussereau, Philippe Houillon et Éric Ciotti.

Des binômes de rapporteurs ont marqué l'histoire de cette commission : je pense à ceux formés par Mme Elisabeth Pochon et M. Jean Luc Warsmann, ainsi que par MM. Alain Tourret et Georges Fenech.

Nous avons essayé de travailler de la façon la plus intelligente possible, sans gommer les oppositions mais sans les exagérer non plus, et en faisant en sorte de dégager sur certaines mesures des approches consensuelles.

Troisième point, nous avons participé à l'évolution législative de ce pays. J'ai là une liste impressionnante de textes adoptés – j'en cite les sujets et les rapporteurs : en 2012 le harcèlement sexuel, au rapport de Mme Pascale Crozon ; en 2013 la transparence de la vie publique avec M. Jean-Jacques Urvoas, ou le mariage pour tous avec M. Erwann Binet ; en 2014 l'égalité entre les femmes et les hommes avec M. Sébastien Denaja, le non-cumul des mandats avec M. Christophe Borgel, la lutte contre le terrorisme avec M. Sébastien Pietrasanta, ou encore l'efficacité des sanctions pénales dont j'ai été le rapporteur ; en 2015 l'actualisation du droit outre-mer avec Mme Paola Zanetti ou le droit d'asile avec Mme Sandrine Mazetier ; en 2016 la déontologie des fonctionnaires au rapport de Mme Françoise Descamps-Crosnier, la justice du XXIe siècle avec MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Jean-Michel Clément, la réforme du droit des étrangers avec M. Erwann Binet, la République numérique avec M. Luc Belot, la lutte contre la criminalité organisée avec M. Pascal Popelin et Mme Colette Capdevielle, la transmission d'informations en matière d'atteintes pédophiles avec M. Erwann Binet, le devoir de vigilance des sociétés mères avec M. Dominique Potier. À cette liste, qui n'est pas exhaustive, j'ajoute les prolongations de l'état d'urgence, au rapport de M. Pascal Popelin, ainsi que le travail très important qui a été conduit sur la décentralisation : la création des nouvelles régions, avec M. Carlos Da Silva, les métropoles et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), avec M. Olivier Dussopt, et, plus récemment, le statut de Paris, avec MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci.

Qu'on en partage ou non l'orientation, ces textes contribuent, de manière très importante, à l'évolution de notre pays.

Enfin, je voudrais vous livrer quelques réflexions plus personnelles, pour l'avenir.

Nous avons commencé à approfondir la question de l'application des lois. Nous avons contrôlé la parution des décrets. Il s'avère qu'à quelques exceptions près, le niveau de parution est satisfaisant ; il s'établit en moyenne à 92 % pour les lois relevant de notre Commission et promulguées il y a plus de six mois – ce n'est évidemment qu'une moyenne, certains ministères étant un peu à la traîne.

Nous avons essayé de faire quelque chose de novateur : le suivi qualitatif des lois. La loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel a fait l'objet d'une évaluation, de même que la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale, la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme – par MM. Guillaume Larrivé et Patrick Mennucci –, ou encore la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – par Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-Luc Warsmann. L'évaluation de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, conduite dans le cadre du Comité d'évaluation et de contrôle des politique publiques (CEC), a donné lieu à une consultation citoyenne et à la participation de personnalités extérieures, notamment la sociologue Dominique Méda, afin d'examiner ce que, dans les faits, cette loi avait changé.

Nous avons essayé de nous ouvrir à l'Europe en travaillant sur l'articulation entre la législation européenne et sa transposition. Je me suis rendu à deux reprises à Bruxelles, notamment pour participer à la création d'un groupe de suivi d'Europol. Nous avons entendu le commissaire européen chargé de l'Union de la sécurité, le Britannique Julian King. Nous avons commencé à essayer de prendre l'habitude d'auditionner les ministres dans les matières qui concernent la commission, sur les positions qu'ils vont défendre lors des conseils européens ; nous avons ainsi interrogé le ministre de l'intérieur, M. Bruno Le Roux, sur le Conseil « Justice et Affaires intérieures » (JAI) qui s'est tenu en décembre 2016. Nous avons étudié un certain nombre de questions européennes, je pense en particulier au rapport de MM. Christian Assaf et Guy Geoffroy sur les flux migratoires. Nous avons également adopté des résolutions sur un « pacte de sécurité européen » et sur le nécessaire respect du principe de subsidiarité par la « directive services », ainsi que sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'Union européenne, les deux premiers sur le rapport de Mme Marietta Karamanli, le dernier sur celui de Mme Danielle Auroi.

La veille européenne que nous avons mise en place, grâce aux députés qui participent à la commission des Affaires européennes, est de qualité. Une suggestion néanmoins pour la future législature : il conviendrait d'améliorer la représentation de la commission des Lois au sein de la commission des Affaires européennes – elle ne compte que deux membres issus de notre commission, ce qui me paraît largement insuffisant. Nous avons besoin d'un lien plus étroit avec les travaux de la commission des Affaires européennes.

Je remercie tous ceux qui ont participé aux travaux de la commission. Notre travail a été possible parce que, dans la salle de réunion, nous trouvions de la lumière, des chaises installées et des rapports sur les tables... C'est le travail des agents que je veux spécialement saluer. (Applaudissements.) S'il y a des rapports, c'est parce que des administrateurs y ont activement participé, je veux également les remercier. (Applaudissements.)

Nous avons réussi à débattre dans ce qui m'a paru être un assez bon climat. Je m'en félicite mais nous le devons aussi à nos prédécesseurs. J'ai travaillé avec M. Jean-Luc Warsmann et avec M. Jean-Jacques Urvoas. À chaque fois, l'ambiance était de qualité. J'ai essayé de la perpétuer. Rien de ce que nous avons fait n'est parfait mais je pense que nous avons essayé de faire au mieux. Je vous en remercie. (Applaudissements.)