Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 21 février 2017 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, président :

Nous auditionnons aujourd'hui M. Christian Vigouroux avant d'entendre demain Mme Agnès Roblot-Troizier, dont les nominations aux fonctions de président et de membre de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution nous sont proposées, respectivement, par le Président de la République et par le président de l'Assemblée nationale.

C'est depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008 qu'est prévue une commission indépendante chargée de donner un avis public sur les projets de textes et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition de sièges de députés ou de sénateurs. Cette commission est composée de six membres : trois magistrats issus du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, et trois personnalités qualifiées, l'une étant nommée par le Président de la République, la deuxième par le président de l'Assemblée nationale et la troisième par celui du Sénat. En 2009, nous avions statué sur la candidature d'Yves Guéna, proposé par le Président de la République, et sur celle de M. Dominique Chagnollaud, dont la nomination était proposée par le président de l'Assemblée. Le mandat des membres dure six ans avec un renouvellement par moitié tous les trois ans. Les deux candidats entendus aujourd'hui et demain par notre Commission seront nommés pour quatre ans et deux mois, c'est-à-dire six ans après l'arrivée à échéance du mandat de leurs prédécesseurs, en avril 2015. M. Vigouroux sera ensuite entendu par la commission des Lois du Sénat, à une date qui n'a pas encore été fixée, et à l'issue de laquelle les sénateurs voteront.

En application de l'article 29-1 du Règlement de l'Assemblée nationale, la Commission a désigné un rapporteur issu de l'opposition, en l'occurrence M. Patrice Verchère, qui a adressé un questionnaire à M. Vigouroux. Je précise que l'audition à laquelle nous procédons aujourd'hui est ouverte à la presse.

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