Intervention de Patrice Verchère

Monsieur le président, chers collègues, vous avez bien voulu me confier le soin d'être rapporteur sur la nomination de M. Christian Vigouroux aux fonctions de président de la commission prévue à l'article 25 de notre Constitution. Vous me permettrez de faire part de mon étonnement de voir le Parlement être saisi aussi tard d'une nomination envisagée par le Président de la République. En effet, pourquoi attendre la dernière semaine, pour ne pas dire les dernières heures précédant la suspension de nos travaux alors que le poste en question est vacant depuis avril 2015 ? Que justifie un tel empressement alors qu'aucun redécoupage des circonscriptions législatives n'est programmé dans les mois à venir ? C'est, selon moi, une bien mauvaise manière qui nous est faite, ainsi qu'aux sénateurs.

Quoi qu'il en soit, le président vient de rappeler le rôle que joue cette commission en cas de redécoupage des circonscriptions législatives ; je vous propose d'entrer dans le vif du sujet. M. Vigouroux a eu l'amabilité de nous transmettre hier ses réponses écrites au questionnaire que je lui avais adressé.

Je reviendrai sur certaines d'entre elles, en particulier la première. Vous avez rappelé, Monsieur Vigouroux, que l'article L. 567-5 du code électoral interdit de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail de la commission. Dans ces conditions, comment garantir la transparence du processus de redécoupage des circonscriptions législatives ?

Deuxième question : la commission prévue à l'article 25 n'a aucun pouvoir d'auto-saisine. En l'état du droit, il ne lui appartient pas de juger obsolètes les limites de circonscriptions. Estimez-vous que le législateur devrait prévoir un délai impératif de révision de la carte des circonscriptions législatives, comme l'avait suggéré la commission Balladur ?

La délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés repose sur les limites des cantons tels qu'ils étaient définis en 2009, mais la loi du 13 mai 2013 a écarté toute obligation de faire coïncider les limites cantonales avec les limites des circonscriptions législatives lors du remodelage des cantons effectué en 2015. Dès lors, ne faut-il pas rechercher une coïncidence entre les limites cantonales et législatives lorsque cela est possible ? Plus généralement, comment mieux prendre en compte les bassins de vie et les évolutions récentes de la carte intercommunale dans la perspective d'un futur redécoupage, sachant que la carte intercommunale ne correspond pas toujours à celle des cantons ?

Dans votre dernière réponse, vous indiquez que « la réduction du nombre des circonscriptions pose la question de la pertinence du cadre départemental ». Dès lors, dans quel cadre alternatif pourrait s'inscrire une nouvelle carte des circonscriptions législatives et comment s'assurer concrètement que la diminution des circonscriptions ne se traduise pas par des circonscriptions trop étendues ?