Intervention de Jérôme Lambert

Merci beaucoup pour ce travail de qualité effectué sur un sujet d'importance, tant il est vrai que la mobilité concerne à présent de plus en plus de jeunes Français et de jeunes Européens, et notamment par le biais de stages. Je propose que nous adoptions ces conclusions.

Les conclusions sont adoptées à l'unanimité.

III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Budget de la Communauté européenne

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2152008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement, aux fins de la mise en oeuvre du mécanisme de transition (COM(2014) 9 final – E 9023).

Ø Énergie – changement climatique

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 10992008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, relativement à la mise en oeuvre de statistiques annuelles de la consommation d'énergie des ménages (D03012201 – E 8962) ;

- Proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (COM(2013) 943 final – E 9022) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 10312010 afin, notamment, de déterminer les volumes de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020 (D030132602 – E 9031).

Ø Environnement

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 19072006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le 1,4-dichlorobenzène (D02912103 – E 8993) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins d'ajouts de mentions de danger et de conseils de prudence en langue croate et aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, le règlement (CE) no 12722008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D02740904 – E 9024) ;

- Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux matelas de lit (D02998902 – E 9025) ;

- Décision de la Commission établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux dispositifs de chauffage à eau (D02999002 – E 9026) ;

- Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur (D02999102 – E 9027) ;

- Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits de papier transformé (D02999202 – E 9028) ;

- Décision de la Commission modifiant la décision 2007742CE sur les pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz (D02999402 – E 9029) ;

- Décision de la Commission modifiant les décisions 2011263UE, 2011264UE, 2011382UE, 2011383UE, 2012720UE et 2012721UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des substances (D03063702 – E 9041).

Ø Marché intérieur

- Proposition de règlement du Conseil sur l'entreprise commune ECSEL (COM(2013) 501 final – E 8528).

Ø Recherche

- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les îles Féroé associant les îles Féroé au programme-cadre de recherche et d'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) (COM(2014) 16 final RESTREINT UE – E 9038).

Ø Transports

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (COM(2011) 0895 final – E 6987) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 5102011 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs (COM(2012) 0394 final – E 7537) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes et modifiant le règlement (UE) no 5252013 (COM(2013) 480 final – E 8475) ;

- Proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 13652006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission en vue de l'adoption de certaines mesures (COM(2013) 484 final – E 8499) ;

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2192007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024 (COM(2013) 503 final – E 8530) ;

- Proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Clean Sky 2 (COM(2013) 505 final – E 8531) ;

- Directive de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, la directive 9724CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 200224CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et la directive 200967CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (D02701902 – E 8573) ;

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 200687CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2013) 622 final – E 8668) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant, pour les adapter au progrès technique en ce qui concerne les limites d'émissions, la directive 200746CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 5952009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 5822011 de la Commission (D02821402 – E 8684) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, IV, XI, XII et XVIII de la directive 200746CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (D02824202 – E 8685) ;

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 200387CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en oeuvre, à partir de 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale (COM(2013) 722 final – E 8761) ;

- Directive de la Commission modifiant les annexes I, II et III de la directive 200337CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (D02829403 – E 8772) ;

- Directive de la Commission modifiant les annexes I, II et III de la directive 200025CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers (D02828703 – E 8798) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 9652012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 2162008 du Parlement européen et du Conseil (D02809803 – E 8949) ;

- Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Shift2Rail (COM(2013) 922 final – E 8968) ;

- Règlement (UE) de la Commission instituant une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) no 8522004 en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides (D03073302 – E 9030).

l Point B

§ La Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie (COM(2012) 0335 final – E 7467).

Ø Politique agricole commune

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (COM(2013) 812 final – E 8896).

Ø PESC et relations extérieures

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macro financière à la République de Tunisie (COM(2013) 860 final – E 8947).

Ø Santé

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (COM(2012) 541 final – E 7755) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, et modifiant la directive 200183CE, le règlement (CE) no 1782002 et le règlement (CE) no 12232009 (COM(2012) 542 final – E 7756).

§ La Commission a par ailleurs rejeté le texte ci-dessous :

Ø Sécurité alimentaire

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001110CE du Conseil relative au miel (COM(2012) 0530 final – E 7709).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- Projet de décision du Conseil portant désignation des membres du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (546514 – E 9019) ;

- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant allemand du Comité des régions (597014 – E 9047) ;

- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant lituanien du Comité des régions (597314 – E 9048) ;

- Décision du Conseil modifiant la décision 20091014UE du Conseil du 22 décembre 2009 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (600814 – E 9049) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2013008 ESComunidad Valenciana – Textiles, présentée par l'Espagne) (COM(2014) 45 final – E 9059) ;

- Virement de crédits no DEC 012014 – Section III - Commission - du budget général 2014 (DEC 012014 – E 9062).

l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

- Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République centrafricaine en vue d'un accord sur le statut de la mission militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA) (SN 118214 – E 9044) ;

- Projet de décision du Conseil relative à une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA) (SN 121114 – E 9045) ;

- Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 362012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JOIN(2014) 3 final – E 9046).