Intervention de Louis Gautier

Oui, c'est en cours d'élaboration. Il revient aux autorités militaires d'expliquer plus précisément les règles d'ouverture de feu et, dans une situation donnée, il revient à l'autorité civile, notamment au préfet, de définir un cadre exact, compte tenu des circonstances, en donnant l'autorisation à tel ou tel d'ouvrir le feu. Désormais, ce cadre est le même, dans une situation d'urgence, que pour les forces de douane, de police ou de gendarmerie. Le code pénal s'applique à tous de façon identique.