Intervention de Louis Gautier
Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier
Louis Gautier, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale :
Alors que ma responsabilité est de veiller à la détermination de normes, vous me demandez de décrire ce que pourrait être l'exception. Celle-ci est fixée par le droit, qui dispose que l'usage des armes ne peut être justifié que par une situation exceptionnelle, l'urgence et la légitime défense éventuellement élargie à la protection d'autrui, et que la réponse doit être proportionnée.
