Intervention de Georges Fenech
Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier
Georges Fenech, président :Je crois savoir, pour avoir travaillé sur le texte en commission des lois, que le cadre de la légitime défense a été élargi au fait d'empêcher toute nouvelle action. Il me semble que cette loi, qui concerne la police, doit s'appliquer également à la force Sentinelle. Êtes-vous d'accord sur ce point ?
