Intervention de Louis Gautier
Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier
Louis Gautier, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale :
En effet. Mais désormais, la loi le permet depuis l'insertion dans le code pénal d'un article 122-4-1, par la loi du 3 juin 2016.
