Intervention de Georges Fenech
Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier
Georges Fenech, président :Actuellement, le juge ne peut pas lui-même violer le secret de l'instruction auquel il est soumis. Il y a un obstacle juridique évident sur lequel il va falloir que notre commission d'enquête travaille.
