Intervention de Jean-Paul Balzamo

La commission mixte paritaire s'est réunie hier matin et les deux assemblées sont d'accord sur la rédaction d'un article 415-1 du code des Douanes.

Lorsque les agents des douanes constatent un manquement à l'obligation déclarative de capitaux (MOD), ils ont pour objectif de rechercher si cette infraction s'accompagne d'un délit de blanchiment douanier ou éventuellement de droit commun. À l'instar du délit de blanchiment de droit commun (article 324-1 du code Pénal), le futur article 415-1 du code des douanes assouplit le régime de la preuve du blanchiment douanier. Il appartient à l'infracteur qui a commis le MOD de justifier de l'origine licite des fonds qu'il transporte. Le Parlement est même allé au-delà de notre demande car le projet de loi comporte également une disposition qui soumet les déclarations de capitaux d'un montant supérieur à 50 000 € à la production de documents justifiant de leur provenance.

Les moyens juridiques du SNDJ ont par ailleurs été étendus. Ont ainsi été ajoutés à son champ de compétences le blanchiment du terrorisme et le financement du terrorisme. En effet, le SNDJ participe à la stratégie globale de la douane en matière de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment. Or, ce service dispose d'un champ de compétence limité dans la lutte contre le terrorisme. Il ne peut agir que lorsque les infractions liées au terrorisme sont connexes aux infractions entrant dans son périmètre d'attribution. Ce projet de loi comble désormais cette lacune.