Intervention de Georges Fenech
Réunion du 12 mai 2016 à 9h00
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier
Georges Fenech, président :Vous allez pouvoir appliquer immédiatement le dispositif de renversement de la charge de la preuve, n'est-ce pas ?
