Intervention de Jean-Paul Garcia

Avant la loi Renseignement, les interceptions administratives de sécurité étaient codifiées, avec un contrôle par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) et un quota de lignes, qui est devenu par la suite un quota de cibles, globalement suffisant. Je n'étais pas demandeur de la loi car je mettais déjà des techniques en oeuvre : balisage de véhicules et de bateaux, interception de communications par satellite, IMSI-catcher – la presse s'est fait l'écho de la possession de cet outil par la douane –, et tout le reste, y compris l'intrusion dans des lieux privés, et c'était globalement satisfaisant. Aucun de mes agents n'a jamais invoqué un risque juridique personnel pour décliner une mission qui lui était confiée.

La loi sur le renseignement n'a donc pas apporté à la DNRED un surcroît de capacités. Elle offre en revanche un confort juridique appréciable car la responsabilité de la mise en oeuvre des techniques de renseignement, qui n'était que la mienne et celle de l'opérateur, au niveau pénal, est désormais prise en compte au plus haut niveau de l'État. Les rapports de la DNRED avec la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR) sont excellents.

L'essentiel des agents opérationnels de la DNRED est constitué d'agents de catégories B et C, ce qui est une exception au sein des centrales de renseignement. Il a fallu que ces agents apprennent à écrire de manière intelligible pour les services de Bercy et nous avons donc eu un petit temps d'adaptation. J'indique cependant ma satisfaction de la réactivité de la CNCTR car nous obtenons les autorisations utiles très rapidement. Le processus a vocation à être informatisé, ce qui nous fera encore gagner du temps. Par ailleurs, nous n'avons jamais essuyé un refus depuis l'entrée en vigueur du dispositif.

À l'exception des techniques nécessitant une intelligence humaine et artificielle de niveau très élevé – algorithmes d'analyse de métadonnées… –, nous recourons à toutes les techniques de renseignement, en France et à l'étranger. Lorsque nous opérons à l'étranger, nous ne le faisons jamais dans la clandestinité : cela se passe toujours dans un pays partenaire, qui assure la sécurité de l'opération.