Intervention de Jean-Claude Mignon

Je partage un certain nombre de réserves qui ont été faites par Pierre Lequiller. Je me félicite de ce rapport. Mais je regrette qu'il n'évoque pas suffisamment les problèmes relatifs à d'autres grandes organisations internationales et notamment au Conseil de l'Europe, pour lequel il existe l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. La différence avec le Parlement européen est qu'il y a des députés européens alors que les parlementaires siégeant au Conseil de l'Europe ont un double mandat. Nous sommes des parlementaires nationaux désignés par nos parlements respectifs pour siéger au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et les textes qui sont examinés par le Conseil de l'Europe passent totalement inaperçu dans l'indifférence générale, ce qui est bien regrettable. Je trouverais normal que la représentation française qui nous représente à Strasbourg au Conseil de l'Europe puisse venir devant la commission des affaires européennes sur des grands sujets, je pense par exemple à la décision qui a été prise par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de suspendre les pouvoirs de la délégation de la fédération de Russie. Je pense que c'est un sujet qui aurait dû être évoqué ici. Je pourrais encore multiplier les autres sujets qui ont des répercussions directes sur notre législation et notre fonctionnement. J'ai présidé cette Assemblée parlementaire : il suffit qu'il y ait une poignée de parlementaires qui représentent des pays qui sont hors de l'Union européenne qui cosignent un texte et cela débouche sur une recommandation examinée par le Comité des ministres, avec une ambassadrice qui représente la France mais qui agit en dehors de tout contrôle parlementaire. Nous parlons de la Biélorussie, nous avons traité ce matin le problème de l'Azerbaïdjan. Ces pays sont hors des limites de l'Union européenne mais on parle bien d'affaires européennes : où cela commence ? Où cela s'arrête ?