Intervention de Didier le Bret

…ce qui laisse penser que l'UCLAT n'avait peut-être pas l'autorité suffisante pour mener à bien ce travail. En ce sens, la création d'une structure qui, sans la doublonner, est directement placée sous l'autorité ministérielle, et dont le fichier est impérativement nourri par tous les services, apparaît comme une amélioration. On aurait peut-être pu faire autrement, mais c'est la décision qu'a prise le ministre.

Le CNR devrait-il coordonner l'ensemble des services, au-delà de ceux qui dépendent du ministre ? D'abord, ces derniers sont déjà nombreux. Je n'irai pas jusqu'à dire que l'essentiel se joue en leur sein, car tous les services doivent être mis à contribution : la DGSE, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), que vous avez auditionnée, la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), Tracfin, etc. Mais, à titre administratif ou dans le cadre des enquêtes judiciaires, les services sont en grande partie dans la main du ministre de l'intérieur – la sous-direction antiterroriste (SDAT) pour la préfecture de police, la section antiterroriste (SAT) de la préfecture de police de Paris, la sous-direction antiterroriste de la DGSI, et même les services de la gendarmerie. Sans doute le besoin de rationaliser l'approche et la politique publique de contre-terrorisme se faisait-il sentir en interne.

Ma fonction, comme CNR, est de veiller à ce que cette politique publique nationale fonctionne en amont et en aval.

Ainsi, en janvier dernier, s'est tenu sous la présidence du chef de l'État un conseil national du renseignement dont l'un des points principaux consistait à acter le leadership de la DGSI dans la définition de la manoeuvre globale de lutte contre le terrorisme. Cela peut paraître redondant étant donné la compétence nationale de la DGSI. Néanmoins, c'était la première fois que l'on posait clairement ce principe : c'est la DGSI qui, sous l'autorité du Président de la République et des ministres concernés, donne les orientations majeures à l'ensemble des capteurs de la communauté du renseignement afin de sanctuariser le territoire national. Cette politique pourrait sembler aller de soi à tel ou tel endroit extérieur au territoire, mais l'on part du principe que ce sont les enquêtes de la DGSI qui doivent permettre aux autres services de remonter les différentes filières et de concourir à la manoeuvre globale.

La seconde décision entérinée par le conseil national du renseignement consiste à mobiliser l'ensemble des possibilités qu'offre la loi – rien que la loi, mais toute la loi –, notamment les deux articles que vous avez mentionnés, monsieur le président, afin d'aider la DGSI à faire son travail de discrimination, en créant des ETP et en formant des analystes capables de traiter la matière brute recueillie par les différents services, dont la DGSE, grâce à ces nouvelles dispositions législatives.

Tout cela se met en place. C'est compliqué, car la loi définit très précisément ce qui est permis. Ainsi, le suivi renforcé instauré par l'article L. 851-2 concerne les seuls terroristes qui représentent une menace. Il va donc falloir travailler sur les textes pour voir jusqu'où nous pouvons aller, par le dialogue et grâce à la compréhension qu'en a la CNCTR, afin que la DGSI puisse disposer de ces outils pour distinguer, au sein des 14 000 signalements, ce qui fait sens et permet de remonter les filières et d'identifier les comportements à risque.