Intervention de Didier le Bret

Vous avez certainement tous participé, à un titre ou à un autre, à l'élaboration des deux lois de juillet et novembre 2015. Vous savez donc combien les interceptions de sécurité, pour ne parler que d'elles, sont encadrées. Aux termes de l'article L. 851-2, je le répète, il faut que la menace terroriste soit avérée ; ce dispositif, qui a tant fait parler de lui, ne peut en réalité être appliqué à n'importe qui : il est très sélectif. En outre, la durée d'écoute ou de collecte des données de connexion ne peut excéder deux mois. Cela signifie que, si nous devions exploiter l'ensemble des sélecteurs qui nous intéressent, il nous faudrait demander toutes les dix minutes à la CNCTR de renouveler une autorisation.

Je ne réponds pas à votre question s'agissant de savoir ce qui s'est passé lorsque c'était la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) qui décidait du renouvellement des autorisations touchant les interceptions de sécurité ou permettant d'accéder au fichier des personnes que vous avez citées. Mais, vous le savez mieux que personne, l'exécutif suit quasi systématiquement les recommandations de l'autorité administrative indépendante. C'est en tout cas ce qui se passe aujourd'hui.

Bref, les services de renseignement ne « branchent » pas les gens de manière sauvage, mais dans le cadre de procédures triplement encadrées – par la CNCTR, le Conseil d'État et le contrôle parlementaire.

Il y a eu des interruptions, mais celles-ci étaient motivées par le fait que les individus ne semblaient plus particulièrement dangereux à ce moment-là.

Le quota maximal d'interceptions simultanées était fixé à 2 190 en 2014. Même en en renouvelant le nombre par tiers, on finit nécessairement par atteindre cette limite.