Intervention de Francis Delon

La loi du 24 juillet 2015 s'applique exclusivement sur le territoire national. Ainsi, si la direction du renseignement militaire (DRM) veut appliquer des techniques particulières sur un théâtre extérieur, cela ne relève pas du contrôle a priori de la CNCTR, puisque les techniques en question seraient mises en oeuvre en dehors du territoire national.

Les services qui ont recours aux techniques de renseignement sont les six formant ce qu'on appelle la communauté du renseignement ou services du premier cercle : la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), la DRM, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

Un décret du 11 décembre 2015 prévoit qu'un certain nombre d'autres services, dits du second cercle, peuvent avoir accès, pour certaines finalités, à certaines techniques de renseignement. Tous ces services sont placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur – ils relèvent de la gendarmerie, de la police nationale, de la préfecture de police de Paris, du service de police judiciaire ; il s'agit donc de services qui ont une compétence mixte, à la fois judiciaire et administrative, ou de services qui n'agissent que dans le cadre de la police administrative, comme la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP). Les demandes de techniques de renseignement peuvent, pour certains services, concerner le terrorisme.

Dans la pratique, les services du premier cercle, plus aguerris, ont d'emblée fait appel aux nouvelles techniques de renseignement prévues par la loi du 24 juillet 2015, tandis qu'il a fallu attendre le décret du 11 décembre 2015 pour les services du second cercle La montée en puissance se révélant ici plus lente – faute d'expérience pour mettre en oeuvre ces techniques. D'où la mise en place de programmes de formation afin d'assurer l'application des techniques sollicitées dans des conditions raisonnables de sécurité et de légalité.

Le fonctionnement quotidien de la CNCTR s'insère dans la chaîne opérationnelle du renseignement. En effet, si un service de renseignement veut réaliser une opération de renseignement, il revient au chef du service d'en valider la demande. Après quoi celle-ci est transmise au cabinet du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense ou du ministre des finances. Si le ministre valide la demande, elle est communiquée à la CNCTR qui se prononce dans un délai très court, que la loi a fixé à vingt-quatre heures.

Le dossier est instruit par l'un des membres du secrétariat de la commission pour être ensuite validé par un membre magistrat, à savoir moi-même ou l'un des trois autres membres magistrats de la CNCTR. Cette procédure concerne environ 95 % des affaires.